Politique de paiements

PAIEMENT
14.Toutes nos factures sont payables à Herstal au grand comptant. Les acheteurs ne peuvent refuser à accepter des traites de la facture que nous tirons sur eux.

15.Nous ne reconnaissons pas comme étant valables les paiements faits à nos agents ou représentants sans notre autorisation.

 
RETARD DE PAIEMENT
16.Toute factures non payées aux échéances produisent un intérêt conventionnel au taux de 12 % l'an, exigible de plein droit et sans mise en demeure.

17.Le défaut de paiement à l'échéance d'une facture entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes les livraisons faites et rend toutes factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre, le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.