Politique de retours
19. a) Illudesign considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
19. b) Le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception du Produit.
19. c) Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller.
Sur proposition d’Illudesign, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.
19. d) Pour exercer ce droit de rétractation, Illudesign suggère que le client suive la procédure prévue en renvoyant le formulaire ci-joint par email à l’adresse « contact@illudesign.com » ou en prenant contacte avec le Service Client au n° +32(0)4361.15.33 ou par le formulaire de contact.
19. e) Le remboursement sera effectué par transfert bancaire sur un numéro de compte fournis à Illudesign lors de la demande de rétractation.
19. f) Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé).
19. g) Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client
19. i) En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.
19. j) En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.
19. h) Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour toute source lumineuse ainsi que tout luminaire d’exposition ou en liquidation
20. a) Les produits doivent être retournés à Illudesign à l'adresse suivante :
Illudesign SRL - Service Retours,
Rue Diguette, 1
4031, Angleur (Belgique)
20. b) Les produits devront être retournés correctement protégés, et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.
20. c) Le client procède au retour des produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
20. d) Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
20.Jusqu'au moment du paiement intégral des marchandises, le vendeur en reste propriétaire.
21.En cas de modification des prix de transport, les prix remis franco seront sujets à révision.
LITIGE ET COMPÉTENCE
22.Tout litige en ressort de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège, quel qu'en soit le montant, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défenseurs, ou de livraison franco. Nos traites ou l'acceptation de remise n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
23.Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure au préalable, de 20 % de leurs montants, avec un minimum de 50 € de clause pénale conventionnelle acceptée, forfaitaire et irréductible, conformément acceptée à l'article 1152 du Code Civil, sans préjudice des intérêts conventionnels de retard.
24.Le droit belge est applicable.