Politique de retours
19. a) Illudesign considère que tout client qui ne serait pas satisfait des produits achetés sur illudesign.com doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation.
19. a)1. Les articles stockés pourront être repris à 100% de la valeur du prix de vente sous réserve des conditions développées ci-plus bas.
19. a)2. Les articles qui ont été expressément commandés chez le fabricant pourront être repris, sous conditions des frais de retours et décotes demandés par celui-ci.
19. b) Le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception du produit.
19. c) Le client qui retourne un produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, pourra disposer d’un bon d’achat de la valeur du prix du produit qu’il a effectivement payé.
19. d) Pour exercer ce droit de rétractation, Illudesign suggère que le client suive la procédure prévue en renvoyant le formulaire ci-joint par email à l’adresse « contact@illudesign.com » ou en prenant contact avec le Service Client au n° +32(0)4361.15.33 ou par le formulaire de contact.
19. e) Seuls seront acceptés les retours ou échanges de produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé).
19. f) Les frais de renvoi du produit restent à la charge du Client
19. g) En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.
19. h) En cas de rétractation partielle de la commande, le client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.
19. i) Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour toute source lumineuse ainsi que tout luminaire d’exposition ou en liquidation.
20. a) Les produits doivent être retournés à Illudesign à l'adresse suivante :
Illudesign SRL - Service Retours
Rue Diguette, 1
4031 Angleur (Belgique)
20. b) Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et correctement protégés. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.
20. c) Le client procède au retour des produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème durant le transport.
20. d) Les frais de renvoi du produit restent à la charge du client.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
20.Jusqu'au moment du paiement intégral des marchandises, Illudesign en reste propriétaire.
21.En cas de modification des prix de transport, les prix remis franco seront sujets à révision.
LITIGE ET COMPÉTENCE
22.Tout litige en ressort de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège, quel qu'en soit le montant, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défenseurs, ou de livraison franco. Nos traites ou l'acceptation de remise n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
23.Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure au préalable, de 20 % de leurs montants, avec un minimum de 50 € de clause pénale conventionnelle acceptée, forfaitaire et irréductible, conformément acceptée à l'article 1152 du Code Civil, sans préjudice des intérêts conventionnels de retard.
24.Le droit belge est applicable.